Le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Trois parties dans ce type de contrat :
- l’artiste - l’organisateur - Le producteur C’est ce dernier qui dispose des droits d’exploitation du spectacle. Il fournit le spectacle clé en main. Il a pour obligation de salarier les artistes et les techniciens comme de les déclarer. Il doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle. L’organisateur quant à lui gère le lieu et s’occupe de tout ce qui est billetterie, gestion du public et publicité du concert. Il est responsable financièrement du spectacle. Il s’assurera que le producteur a fait face à ses obligations en matière de versement des salaires et cotisations car si le producteur venait à faire défaut, on se tournerait vers lui pour le recouvrement de sommes dues. L’exécution d’un contrat de cession donne lieu à l’émission d’une facture qui doit être conservée 10 ans. Mercredi 18 Octobre 2006
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